Loi sur l’accessibilité et European Accessibility Act Ce qui s’applique depuis juin 2025 aux sites web, boutiques et applications.

• Boutiques en ligne et réservations : toutes les offres par lesquelles des consommateurs concluent des contrats en ligne, par exemple des commandes, des réservations ou des abonnements.
• Services bancaires aux consommateurs.
• Transport de voyageurs : sites web, applications, billets électroniques et informations voyageurs.
• Communications électroniques, livres numériques et accès aux services de médias audiovisuels.

Ne sont en règle générale pas concernés les sites purement informatifs, sans conclusion de contrat, ni les offres qui s’adressent exclusivement aux entreprises. Les organismes publics relèvent de lois spécifiques.

• Microentreprises proposant des services

  Les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros et qui proposent des services sont exclues. Pour les produits, cette exception ne s’applique pas.

• Charge disproportionnée

  Si les exigences faisaient peser une charge disproportionnée sur une entreprise ou modifiaient fondamentalement l’offre, une exception peut s’appliquer. Elle doit être motivée et, en règle générale, documentée.

• Délais transitoires

  Pour certains produits et services existants, des délais transitoires courent jusqu’au 28 juin 2030. Les nouveaux sites web et applications devraient être accessibles dès le départ.

• Perceptible : textes alternatifs pour les images, contrastes suffisants, sous-titres pour les vidéos.
• Utilisable : tout est accessible au clavier, focus visible, temps suffisant pour la saisie.
• Compréhensible : langage clair, navigation constante, messages d’erreur compréhensibles dans les formulaires.
• Robuste : un code propre que les lecteurs d’écran et les autres aides techniques lisent de façon fiable.

S’y ajoute une obligation d’information : vous décrivez comment votre service satisfait aux exigences, par exemple dans les conditions générales ou sur le site web.

• Autriche

  L’autorité compétente est le Sozialministeriumservice (service du ministère autrichien des Affaires sociales). Il peut ordonner la correction des défauts et infliger des sanctions administratives jusqu’à 80 000 euros, et jusqu’à 50 000 euros pour les microentreprises et les PME.

• Allemagne

  Les autorités de surveillance du marché des Länder (États fédérés) sont compétentes. La BFSG prévoit des amendes jusqu’à 100 000 euros.

• Autres pays de l’UE, dont la France

  Chaque État membre a mis en œuvre l’European Accessibility Act par sa propre loi, avec sa propre autorité et ses propres sanctions. En France, il s’agit du code de la consommation (art. L. 412-13 et décret n° 2023-931), avec un contrôle par la DGCCRF. Les exigences techniques sont partout les mêmes.