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EU AI Act Le règlement sur l’IA, expliqué simplement aux entreprises.

Le règlement européen sur l’IA, connu à l’international sous le nom d’EU AI Act, encadre le développement et l’utilisation de l’IA. Pour la plupart des entreprises, les obligations restent gérables, et certaines s’appliquent déjà aujourd’hui. Voici ce qui vous concerne et par où commencer.

L’essentiel en bref Ce que les entreprises devraient faire maintenant

Situation en octobre 2026, vérifiée sur le texte du règlement. Information générale, pas un conseil juridique.

L’essentiel en bref

  • Le règlement sur l’IA (UE) 2024/1689 est en vigueur depuis le 1er août 2024 et s’applique directement dans tous les États membres. Les États membres règlent surtout le contrôle et les sanctions.
  • Il classe l’IA selon le risque : certaines applications sont interdites, l’IA à haut risque est soumise à des exigences strictes, des obligations de transparence s’appliquent aux chatbots et aux contenus générés par l’IA. La plus grande partie reste sans exigences particulières.
  • Depuis le 2 février 2025 s’appliquent les interdictions (art. 5) et l’obligation de maîtrise de l’IA (art. 4).
  • Depuis le 2 août 2026 s’appliquent les obligations de transparence, par exemple pour les chatbots et les hypertrucages ou deepfakes (art. 50).
  • L’omnibus numérique, le règlement (UE) 2026/1744, a reporté en juillet 2026 les obligations relatives à l’IA à haut risque à décembre 2027 et août 2028 et a reformulé l’art. 4.

Les sujets en détail

À qui s’applique le règlement

Le règlement distingue surtout deux rôles. Les fournisseurs développent un système d’IA, ou le font développer, et le mettent sur le marché ou en service sous leur propre nom. Les déployeurs utilisent un système d’IA sous leur propre responsabilité (art. 3, points 3 et 4).

Dans l’entreprise, celui qui utilise des programmes d’IA pour des textes, des analyses ou des demandes de clients est, en règle générale, déployeur. Il n’existe pas de seuil de taille. Seul l’usage purement privé est exclu (art. 2, par. 10). Les entreprises situées hors de l’UE sont également visées lorsque les résultats de leur IA sont utilisés dans l’UE (art. 2, par. 1).

Fournisseur ou déployeur : quelles obligations s’appliquent à vous

Quatre niveaux selon le risque

  • Interdit

    Par exemple la notation sociale, les techniques de manipulation ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail (art. 5). Ces interdictions s’appliquent depuis le 2 février 2025.

  • Haut risque

    Par exemple une IA qui sélectionne des candidatures, évalue la performance ou vérifie la solvabilité (art. 6 avec annexe III). Obligations strictes à partir du 2 décembre 2027.

  • Transparence

    Les chatbots doivent se signaler comme IA, les hypertrucages et certains textes générés par l’IA doivent être signalés (art. 50). Depuis le 2 août 2026.

  • Risque faible

    Brouillons de texte, résumés, traductions, lecture de documents. Ici, le règlement exige surtout la maîtrise de l’IA dans l’équipe.

Catégories de risque et IA à haut risque en détail

Liste de contrôle Ce que les entreprises devraient faire maintenant.

Cinq étapes comme repère pour les obligations qui s’appliquent déjà aujourd’hui.

  1. Se faire une vue d’ensemble

    Quels programmes d’IA votre équipe utilise-t-elle, pour quoi et avec quelles données ? Une simple liste suffit pour commencer.

  2. Classer

    Pour chaque application, clarifier dans quel niveau elle entre et si votre entreprise agit comme déployeur ou comme fournisseur.

  3. Développer la maîtrise de l’IA

    Une formation adaptée aux tâches et aux programmes des collaborateurs, et une courte note indiquant qui a appris quoi et quand (art. 4).

  4. Fixer des règles

    Une courte charte d’utilisation de l’IA : quels programmes sont autorisés, quelles données n’ont pas le droit d’y entrer, qui aide en cas de question.

  5. Signaler et anticiper

    Rendre les chatbots reconnaissables comme IA, signaler les images d’IA réalistes et, pour les applications à haut risque, intégrer l’échéance de décembre 2027.

Une orientation générale. Les obligations qui s’appliquent au cas par cas dépendent de votre usage.

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Sanctions et amendes

Les plafonds d’amende figurent à l’art. 99. C’est à chaque fois le montant le plus élevé qui s’applique, et pour les PME le plus bas (art. 99, par. 6).

  • Pratiques interdites : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
  • Manquements à d’autres obligations, par exemple celles des déployeurs (art. 26) ou les obligations de transparence (art. 50) : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 %.
  • Informations inexactes ou incomplètes fournies aux autorités : jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 %.

Pour la maîtrise de l’IA au sens de l’art. 4, le règlement ne prévoit pas de plafond d’amende propre. Les sanctions sont fixées par les États membres, qui, depuis l’omnibus numérique, tiennent expressément compte des intérêts des PME (art. 99, par. 1).

Comment nous vous accompagnons

  • Conseil en IA

    Nous faisons avec vous le tour de la situation, nous classons vos applications et nous rédigeons une courte charte d’utilisation de l’IA. Plus d’informations sur le conseil en IA.

  • Une mise en œuvre mesurée

    Lorsque nous construisons des solutions d’IA pour vous, nous prévoyons dès le départ le signalement, la validation humaine et la traçabilité. Plus d’informations sur l’automatisation des processus.

Information générale, pas un conseil juridique.

Questions fréquentes sur le règlement sur l’IA

Le règlement sur l’IA s’applique-t-il aussi en France et en Suisse ?

En France, il s’applique directement, comme dans tous les États membres de l’UE. La Suisse n’est pas membre de l’UE. Les entreprises suisses sont toutefois visées lorsqu’elles proposent des systèmes d’IA dans l’UE ou que les résultats de leur IA sont utilisés dans l’UE (art. 2, par. 1). Quelle autorité exerce le contrôle et quelles sanctions s’appliquent, chaque État membre le règle.

Qu’est-ce que l’omnibus numérique sur l’IA ?

Le règlement (UE) 2026/1744 modifie le règlement sur l’IA. Il a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il reporte les obligations relatives à l’IA à haut risque, reformule l’obligation de maîtrise de l’IA, apporte des allègements pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire (small mid-caps) et, à partir du 2 décembre 2026, de nouvelles interdictions.

Comment le règlement sur l’IA et le RGPD s’articulent-ils ?

Les deux s’appliquent en parallèle. Le règlement sur l’IA ne porte pas atteinte au RGPD (art. 2, par. 7). Qui traite des données personnelles avec de l’IA a toujours besoin d’une base juridique et doit respecter les autres obligations de protection des données.

Faut-il une autorisation pour utiliser l’IA ?

Pour l’IA à faible risque, il n’existe ni obligation d’autorisation, ni de déclaration, ni d’enregistrement. S’appliquent la maîtrise de l’IA au sens de l’art. 4 et, selon l’usage, les obligations de transparence de l’art. 50.

Existe-t-il des allègements pour les PME ?

Oui. Pour les amendes, c’est le montant le plus bas qui s’applique aux PME (art. 99, par. 6), elles ont un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires pour l’IA (art. 62), et la Commission et les États membres doivent les aider à développer la maîtrise de l’IA (art. 4, par. 2).

Un certificat d’IA est-il obligatoire ?

Pour les entreprises qui utilisent l’IA, non. Pour la maîtrise de l’IA non plus, le règlement ne prescrit aucun certificat. Une évaluation de la conformité n’est nécessaire que pour les fournisseurs d’IA à haut risque (art. 43).

Vous voulez savoir ce que le règlement sur l’IA signifie pour votre entreprise ?

Écrivez-nous comment votre équipe utilise aujourd’hui l’IA. Nous revenons vers vous personnellement, sans frais et sans engagement.

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