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EU AI Act 2026 Les échéances du règlement sur l’IA et l’état actuel.

Le règlement sur l’IA ne s’applique pas d’un seul coup, mais par étapes. Avec l’omnibus numérique, l’UE a reporté plusieurs échéances en juillet 2026. Voici toutes les échéances qui comptent pour les entreprises.

L’essentiel en bref Toutes les échéances

Situation en octobre 2026, vérifiée sur le texte du règlement. Information générale, pas un conseil juridique.

L’état actuel en trois phrases

  • Les interdictions et l’obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis février 2025.
  • Les obligations de transparence pour les chatbots, les hypertrucages et les contenus d’IA s’appliquent depuis le 2 août 2026.
  • Les obligations relatives à l’IA à haut risque n’arrivent que le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028.

Toutes les échéances en un coup d’œil

  • 1er août 2024

    Le règlement sur l’IA entre en vigueur (art. 113). Aucune obligation ne s’applique encore.

  • 2 février 2025

    Dispositions générales, maîtrise de l’IA (art. 4) et interdiction de certaines pratiques d’IA (art. 5).

  • 2 août 2025

    Règles pour les modèles d’IA à usage général (chapitre V), structures de contrôle et sanctions. Cela concerne surtout les fournisseurs de grands modèles de langage.

  • 27 juillet 2026

    L’omnibus numérique entre en vigueur (règlement (UE) 2026/1744) : nouvelle version de l’art. 4, échéances reportées pour le haut risque, allègements pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire (small mid-caps).

  • 2 août 2026

    Le règlement s’applique de façon générale (art. 113), en particulier les obligations de transparence de l’art. 50.

  • 2 décembre 2026

    Nouvelles interdictions pour l’IA qui produit des représentations sexualisées de personnes identifiables sans leur consentement ou des représentations d’abus sexuels sur enfants (art. 5, par. 1, points ba et bb). D’ici là, les systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent aussi marquer leurs sorties dans un format lisible par machine (art. 111, par. 4).

  • 2 décembre 2027

    Obligations relatives à l’IA à haut risque de l’annexe III, par exemple dans les ressources humaines, l’éducation ou l’évaluation de la solvabilité (art. 113, par. 3, point c). À l’origine, le 2 août 2026 était prévu.

  • 2 août 2028

    Obligations relatives à l’IA à haut risque dans les produits de l’annexe I, par exemple les dispositifs médicaux, les jouets ou les ascenseurs. À l’origine, le 2 août 2027 était prévu.

  • 2 août 2030

    L’IA à haut risque destinée aux autorités publiques et déjà sur le marché auparavant doit satisfaire aux exigences (art. 111, par. 2).

Ce que l’omnibus numérique a changé

Le règlement (UE) 2026/1744 a été adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et s’applique depuis le 27 juillet 2026. Pour les entreprises, ces changements sont importants :

  • Les obligations relatives à l’IA à haut risque commencent 16 mois (annexe III) ou 12 mois (annexe I) plus tard.
  • L’art. 4 exige des mesures de promotion de la maîtrise de l’IA, mais pas un niveau garanti.
  • L’IA qui sert exclusivement à l’assistance de l’utilisateur, à l’optimisation des performances, à l’automatisation, à la commande ou au contrôle qualité sans lien avec la sécurité n’est pas considérée comme un composant de sécurité (art. 6, par. 1 bis).
  • Pour les sanctions, il faut tenir compte des intérêts des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire ; pour ces dernières, c’est le montant le plus bas qui s’applique aux amendes (art. 99, par. 1 et 6 bis).
  • Restent inchangés les interdictions depuis 2025 et le début des obligations de transparence le 2 août 2026.

Ce que cela signifie pour votre planification

Qui utilise l’IA pour des textes, des recherches, des analyses ou la lecture de documents doit aujourd’hui s’occuper de deux choses : la maîtrise de l’IA dans l’équipe et, si nécessaire, le signalement.

Qui utilise l’IA, ou prévoit de le faire, pour la sélection des candidats, l’évaluation de la performance ou l’évaluation de la solvabilité devrait mettre à profit le temps jusqu’en décembre 2027. Les exigences sont fixées, seule la date a été reportée.

Comment nous vous accompagnons

  • D’abord ce qui est dû

    Nous examinons avec vous quelles obligations s’appliquent déjà aujourd’hui et nous commençons par la maîtrise de l’IA de votre équipe.

  • Un plan jusqu’en 2027

    Pour les applications qui pourraient devenir à haut risque, nous définissons avec vous ce qu’il faut faire d’ici l’échéance.

En savoir plus sur le conseil en IA.

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Questions fréquentes sur les échéances

Quand l’EU AI Act entre-t-il en vigueur ?

Le règlement sur l’IA est entré en vigueur le 1er août 2024. Ses obligations s’appliquent de façon échelonnée, les premières depuis le 2 février 2025, la plupart depuis le 2 août 2026.

Le règlement sur l’IA a-t-il été reporté ?

En partie. L’omnibus numérique a reporté les obligations relatives à l’IA à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Les interdictions, la maîtrise de l’IA et les obligations de transparence s’appliquent comme prévu.

L’obligation de signalement s’applique-t-elle déjà ?

Oui, depuis le 2 août 2026. Seul le marquage lisible par machine des systèmes d’IA générative déjà sur le marché auparavant ne s’applique qu’à partir du 2 décembre 2026 (art. 111, par. 4).

Qu’est-ce qui s’applique depuis août 2026 ?

Depuis le 2 août 2026, le règlement s’applique de façon générale. Pour la plupart des entreprises, cela signifie surtout : obligations de transparence de l’art. 50, en plus de la maîtrise de l’IA et des interdictions.

Où trouver le texte officiel ?

Sur EUR-Lex : le règlement (UE) 2024/1689 et le règlement modificatif règlement (UE) 2026/1744.

Vous voulez savoir quelles échéances concernent votre entreprise ?

Écrivez-nous à quoi votre équipe utilise l’IA. Nous revenons vers vous personnellement, sans frais et sans engagement.

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