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AccueilRèglement IAFournisseurs et déployeurs

Fournisseurs et déployeurs À qui s’applique l’AI Act et ce que doivent faire les déployeurs.

Le règlement sur l’IA distingue surtout les fournisseurs, qui développent de l’IA, et les déployeurs, qui l’utilisent. La plupart des entreprises sont des déployeurs. Leurs obligations dépendent de l’usage qu’elles font de l’IA.

L’essentiel en bref Obligations de tous les déployeurs

Situation en octobre 2026, vérifiée sur le texte du règlement. Information générale, pas un conseil juridique.

Qui est qui

  • Fournisseur (art. 3, point 3)

    Développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom, y compris pour son usage propre et y compris à titre gratuit.

  • Déployeur (art. 3, point 4)

    Utilise un système d’IA sous sa propre responsabilité. Seul l’usage purement personnel, non professionnel, est exclu.

  • Importateurs et distributeurs (art. 3, points 6 et 7)

    Amènent dans l’UE des systèmes d’IA de pays tiers ou les mettent à disposition sur le marché.

  • Personnes concernées

    Les personnes auxquelles l’IA est appliquée. Elles ont notamment un droit à l’explication de certaines décisions prises avec une IA à haut risque (art. 86).

Sur le plan territorial, le règlement s’applique aux fournisseurs qui proposent leurs systèmes dans l’UE, aux déployeurs établis dans l’UE ainsi qu’aux fournisseurs et déployeurs situés hors de l’UE lorsque les résultats de leur IA sont utilisés dans l’UE (art. 2, par. 1).

Obligations de tous les déployeurs

  • Favoriser la maîtrise de l’IA des collaborateurs (art. 4).
  • Ne pas recourir à des pratiques interdites (art. 5).
  • Signaler les hypertrucages et certains textes, informer en cas de reconnaissance des émotions (art. 50, par. 3 et 4).
  • La protection des données et les autres lois continuent de s’appliquer en parallèle (art. 2, par. 7).

Pour l’utilisation d’une IA à faible risque, il n’existe en outre aucune obligation d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement.

La maîtrise de l’IA au sens de l’art. 4 en détail

Art. 26 Obligations supplémentaires pour l’IA à haut risque.

Qui utilise une IA à haut risque, par exemple pour la sélection du personnel ou l’évaluation de la solvabilité, est soumis à ces obligations à partir du 2 décembre 2027 (annexe III).

  1. Utiliser conformément à la destination

    Selon la notice d’utilisation du fournisseur, avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées (par. 1).

  2. Contrôle humain

    Exercé par des personnes disposant de la compétence, de la formation et de l’autorité nécessaires (par. 2).

  3. Données d’entrée appropriées

    Dans la mesure où vous contrôlez les données d’entrée, elles doivent être adaptées à la finalité et suffisamment représentatives (par. 4).

  4. Surveiller et signaler

    Surveiller le fonctionnement, signaler les risques et les incidents graves et suspendre l’utilisation en cas de risque (par. 5).

  5. Conserver les journaux

    Conserver au moins six mois les journaux générés automatiquement, dans la mesure où ils sont sous votre contrôle (par. 6).

  6. Informer les salariés

    Avant l’utilisation sur le lieu de travail, informer les représentants du personnel et les salariés concernés (par. 7).

  7. Informer les personnes concernées

    Informer les personnes lorsqu’une IA à haut risque relevant de l’annexe III prend des décisions à leur sujet ou y contribue (par. 11).

  8. Coopérer avec les autorités

    Participer à toutes les mesures des autorités compétentes (par. 12).

Les organismes publics, les prestataires privés de services publics et les déployeurs d’IA destinée à l’évaluation de la solvabilité ou aux assurances vie et maladie doivent en plus réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (art. 27).

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Quand un déployeur devient fournisseur

  • Vous apposez votre nom ou votre marque sur un système d’IA à haut risque déjà sur le marché (art. 25, par. 1, point a).
  • Vous modifiez substantiellement un système d’IA à haut risque (art. 25, par. 1, point b).
  • Vous modifiez la destination d’un système d’IA de telle sorte qu’il devient à haut risque, par exemple lorsqu’un programme d’IA généraliste doit désormais sélectionner des candidatures (art. 25, par. 1, point c).
  • Vous faites développer un système d’IA spécialement pour vous et le mettez en service sous votre nom. Vous pouvez alors être fournisseur même sans le vendre (art. 3, points 3 et 11).

Pour les systèmes sans risque élevé, les obligations supplémentaires de fournisseur restent gérables, surtout la transparence selon l’art. 50, par. 1 et 2. Avant de construire un système d’IA pour vous, nous clarifions si, au sens du règlement sur l’IA, votre entreprise n’est qu’utilisatrice (déployeur) ou devient elle-même fournisseur, car vos obligations en dépendent.

Comment nous vous accompagnons

  • Utilisateur ou fournisseur ?

    Nous passons en revue avec vous vos applications d’IA et clarifions où votre entreprise n’est qu’utilisatrice (déployeur) et où elle devient elle-même fournisseur. Plus d’informations sur le conseil en IA.

  • Compétence et contrôle

    Nous définissons avec vous ce que doivent savoir les personnes qui travaillent avec l’IA ou la supervisent. En savoir plus sur le conseil en IA.

Pour les applications à haut risque, nous recommandons en outre un examen juridique au cas par cas.

Autres sujets sur le règlement sur l’IA

Questions fréquentes sur les fournisseurs et les déployeurs

À qui s’applique l’EU AI Act ?

Aux fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d’IA, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les entreprises situées hors de l’UE sont aussi visées si leur IA est proposée dans l’UE ou si son résultat y est utilisé (art. 2, par. 1).

Qui est considéré comme déployeur de systèmes d’IA selon le règlement sur l’IA ?

Toute personne physique ou morale, autorité ou organisme qui utilise un système d’IA sous sa propre responsabilité, sauf en cas d’usage purement personnel, non professionnel (art. 3, point 4). Une entreprise qui utilise un programme d’IA pour son travail est donc déployeur.

Sommes-nous fournisseurs si nous n’utilisons l’IA qu’en interne ?

Si vous utilisez un programme prêt à l’emploi, vous êtes déployeur. Si vous faites développer un système d’IA spécifique et le mettez en service sous votre nom, vous pouvez être fournisseur même pour un usage purement interne.

L’EU AI Act s’applique-t-il aussi aux petites entreprises ?

Oui, il n’existe pas de seuil de taille. Les PME bénéficient toutefois d’allègements, par exemple des plafonds d’amende plus bas (art. 99, par. 6) et d’un soutien pour développer la maîtrise de l’IA (art. 4, par. 2).

Quelles obligations ont les déployeurs d’une IA à faible risque ?

Surtout la maîtrise de l’IA au sens de l’art. 4, pas de pratiques interdites et, le cas échéant, le signalement au sens de l’art. 50. Aucune autorisation ni aucun enregistrement n’est nécessaire.

Vous voulez clarifier votre rôle et vos obligations ?

Écrivez-nous quelles applications d’IA vous utilisez ou prévoyez. Nous revenons vers vous personnellement, sans frais et sans engagement.

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