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Facturation électronique en France Ce qui s’applique depuis septembre 2026 et ce qui vient en 2027.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission est obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera pour les PME et les microentreprises le 1er septembre 2027.

Le calendrier en bref

Situation au 24 octobre 2026, vérifiée sur des sources officielles. Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.

Le calendrier de la réforme

  • Réception : depuis le 1er septembre 2026

    Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les factures transitent par une plateforme agréée que chaque entreprise désigne.

  • Émission : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026

    Elles doivent émettre sous forme électronique leurs factures destinées à des entreprises assujetties établies en France, et transmettre leurs données de e-reporting.

  • Émission : PME et microentreprises le 1er septembre 2027

    La même obligation s’applique un an plus tard. Un passage anticipé est possible. La taille de l’entreprise se mesure à l’effectif, au chiffre d’affaires et au total de bilan.

Ce que couvre la réforme

  • Entre entreprises établies en France

    La facturation électronique concerne les ventes et les achats de biens ou de services entre assujettis à la TVA établis en France, microentrepreneurs en franchise de TVA compris. Les entités publiques ont leurs propres règles, via Chorus Pro.

  • E‑reporting pour le reste

    Les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l’étranger ne relèvent pas de la facture électronique. Les données de ces transactions sont transmises à l’administration fiscale. Pour un client établi à l’étranger, une facture papier reste possible.

  • Plateforme agréée

    Les factures sont émises, transmises et reçues par une plateforme agréée (anciennement PDP), ou par une solution compatible reliée à une telle plateforme. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, et un annuaire central indique la plateforme choisie par chaque entreprise.

  • Formats

    Les formats de référence sont Factur-X (PDF avec données structurées), UBL et CII, conformes à la norme européenne EN 16931. Un PDF simple n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

  • Amendes

    Les amendes prévues comprennent 50 € par facture non émise sous forme électronique (plafond de 15 000 € par an), 500 € par transmission de données manquante (même plafond) et 500 €, puis 1 000 € par trimestre, en l’absence de plateforme pour recevoir les factures. Un premier manquement corrigé dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration n’est, sous conditions, pas sanctionné.

Si vous facturez depuis l’étranger

  • Établi hors de France

    Une entreprise étrangère sans établissement stable en France n’est, selon la DGFiP, pas soumise à l’obligation d’émettre des factures électroniques. L’e-reporting peut en revanche la concerner pour ses opérations en France. Ses clients français doivent, eux, pouvoir recevoir des factures électroniques, et un fichier structuré facilite leur traitement.

  • Entre États membres à partir de juillet 2030

    Avec le paquet européen ViDA (directive (UE) 2025/516), la facture électronique structurée selon la norme EN 16931 deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2030 pour les opérations entre entreprises d’États membres différents.

  • Moins de ressaisie

    Indépendamment de toute obligation : une facture structurée se comptabilise et se contrôle sans ressaisie. C’est dans le traitement des factures fournisseurs que l’on gagne le plus de temps.

Où nous aidons Des factures prêtes pour la plateforme, sans ressaisie.

  1. Relier votre logiciel à une plateforme agréée

    Vos données de facturation sont transformées en fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmises à la plateforme que vous avez choisie. Là où votre logiciel ne le permet pas, nous construisons la conversion ou le raccordement.

  2. Traiter les factures fournisseurs reçues

    Les factures reçues sont lues, contrôlées, rapprochées de la commande et du bon de livraison, puis transmises à votre comptabilité.

  3. Fiabiliser les données de base

    SIREN, adresses de facturation, références de commande : des fichiers clients et fournisseurs propres évitent que les factures soient rejetées.

  4. Un humain valide

    Les écarts arrivent chez votre équipe. Chaque étape est consignée.

Le choix de la plateforme agréée et l’appréciation fiscale restent entre vos mains et celles de votre expert-comptable. Nous mettons en œuvre les flux sur le plan technique.

Questions fréquentes sur la facturation électronique en France

La facturation électronique est-elle obligatoire en France ?

Oui, par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre. Les PME et les microentreprises suivent le 1er septembre 2027.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Un opérateur immatriculé par l’administration (anciennement PDP) par lequel passent l’émission, la réception et la transmission des factures et des données. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Une solution compatible n’est pas immatriculée et doit se connecter à une plateforme agréée.

Un PDF envoyé par courriel reste-t-il une facture valable ?

Entre entreprises assujetties établies en France, la facture doit passer par la plateforme dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) dès que l’entreprise entre dans la réforme. Un PDF simple, sans données structurées, ne suffit plus.

Les ventes à l’étranger et aux particuliers sont-elles concernées ?

Elles ne relèvent pas de la facture électronique, mais de l’e-reporting : les données de la transaction sont transmises à l’administration fiscale. Pour un client établi à l’étranger, une facture papier reste possible.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Des amendes sont prévues : 50 € par facture non émise sous forme électronique (plafond annuel de 15 000 €), 500 € par transmission de données manquante et 500 €, puis 1 000 € par trimestre, sans plateforme pour recevoir les factures. Le détail figure sur la page officielle de Service-Public.fr.

Sources officielles

Comment vos factures arrivent-elles chez vous, et où vont-elles ?

Écrivez-nous quelques phrases. Nous revenons vers vous personnellement, sans frais et sans engagement.

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